Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème d'adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte des régions. Les derniers amendements de la « loi Macron » concernent également les établissements publics du réseau dont les limites territoriales ne sont pas modifiées par la réforme des régions. La chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes est affectée par ce texte et risque même de disparaître au 1er janvier 2016 en tant qu'établissement public. Cette disparition aurait de nombreuses conséquences dont la sous-représentation des 35 000 entreprises artisanales du département dans le nouvel établissement public régional, la perte des moyens financiers pour la mise en œuvre d'actions de proximité adaptées à ce territoire ainsi que la perte de la faculté de mobiliser sur l'ensemble des fonds européens transfrontaliers (le projet devant être piloté par un établissement ayant son siège social sur un territoire transfrontalier, ce qui ne serait pas le cas avec un établissement public unique ayant son siège dans les Bouches-du-Rhône). La CMA 06 sollicite donc la possibilité pour une chambre départementale se trouvant sur le territoire d'une métropole de conserver son statut d'établissement public autonome et de prendre le nom de chambre de métiers et de l'artisanat départementale métropolitaine. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 a créé la chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2015. Cette CMAR est actuellement composée de cinq sections départementales (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse). A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD 06) rattachée à la CMAR de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est situé à Marseille. Les 35 000 entreprises artisanales du département des Alpes-Maritimes continueront à être représentées par le nouvel établissement public régional, tout en bénéficiant des prestations consulaires de proximité. S'agissant de la faculté de mobiliser des fonds européens transfrontaliers, s'il est exact que le bénéficiaire des fonds européens de développement régional doit être un organisme public ou privé au sens du règlement n° 1303/2013, les textes relatifs à ces programmes transfrontaliers permettent une certaine flexibilité tant en ce qui concerne les bénéficiaires que les territoires éligibles. Ainsi, un bénéficiaire peut avoir son siège hors de la zone de coopération et continuer à être éligible, à la condition que sa participation bénéficie à la zone couverte par le programme. Les territoires éligibles au programme de coopération transfrontalière ALCOTRA se situent le long de la frontière continentale France-Italie, tel le département des Alpes-Maritimes ainsi que les territoires adjacents, tel le département des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la CMAR PACA continue à participer aux programmes de coopération transfrontalière au bénéfice éventuel du département des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions prévues par l'article 306 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, celles-ci ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015. La réforme permettant de rationaliser l'organisation des réseaux consulaires pourrait toutefois trouver place, dans les prochains mois, dans un autre véhicule législatif. Il n'est pas prévu dans ce cadre qu'une chambre de métiers et de l'artisanat puisse être qualifiée de métropolitaine, au motif qu'une métropole se situerait dans sa circonscription.