Réponse publiée le 7 juin 2016

L'article 33 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a relevé le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. A travers cette évolution, le législateur a souhaité favoriser la constitution de groupements de communes aux moyens renforcés leur permettant de répondre plus efficacement aux attentes de nos concitoyens. Cette recherche d'une meilleure efficacité de l'action publique locale s'accompagne cependant d'une prise en compte des problématiques spécifiques à chaque territoire. Le législateur a ainsi prévu la possibilité d'un assouplissement du seuil des 15 000 habitants pour les territoires caractérisés par une faible densité de population, ainsi que pour les EPCI à fiscalité propre comprenant la moitié au moins de leurs communes en zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. L'article 33 de la loi NOTRe prévoit également la possibilité d'adapter le seuil de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issus d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale présentés par les préfets aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à l'automne 2015 font apparaître un nombre d'EPCI à fiscalité propre nettement supérieur à 1 000 sur le territoire national, démontrant, s'il en était besoin, que le Gouvernement ne poursuit pas un objectif chiffré de baisse du nombre d'EPCI à fiscalité propre mais privilégie une approche locale s'appuyant sur les équilibres territoriaux pour définir dans une démarche de concertation la nouvelle carte intercommunale.