Question de : Mme Catherine Troallic
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Jusqu'à présent un grand nombre de ces plans ont bien été prescrits mais très peu ont été approuvés. L'une des causes du retard dans l'adoption des PPRT résulte du financement des mesures induites par les PPRT. Le gouvernement précédent avait mis en place un système de crédit d'impôt peu à peu raboté. Si cette aide peut être utile quand les familles concernées sont imposables, elle rappelle que les habitations concernées se situent en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et qu'elles abritent des ménages modestes ou très modestes souvent non imposables. Pour ces ménages, le coût engendré par les travaux nécessaires, estimé de 2 000 à 10 000 euros, est insupportable et le risque est grand de voir ces ménages renoncer à ces travaux. En mars 2012, un accord a été conclu entre l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), avec le soutien de l'Association des maires de France (AMF), et, d'autre part, par l'Union française des industries pétrolières (Ufip) et l'Union des industries chimiques (UIC). Cet accord prévoit une participation complémentaire respective de 25 % des industriels et des collectivités pour la prise en charge des coûts des travaux imposés aux habitations des riverains des sites industriels les plus à risque dans le cadre des PPRT. Elle l'interroge sur la portée réelle de cet accord et sur les mesures alternatives qui pourraient être étudiées, notamment dans le cadre du principe pollueur-payeur, pour aider les ménages les plus modestes à réaliser les travaux de protection de leurs habitations.