Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des tarifs dans le secteur de l'énergie, mise en lumière dans le rapport du médiateur de l'énergie, M. Jean Gaubert, rendu public le 16 juin 2015. Ce rapport fait état de la situation particulièrement alarmante des tarifs, suite à l'ouverture de ce marché à la concurrence, le 1er juillet 2007. Il s'agissait de faciliter la baisse des tarifs par la concurrence. Le bilan de cette libéralisation d'un des pans d'activité les plus importants de notre économie, est dramatique. Huit ans après son lancement, peu de Français ont eu confiance dans cette réorganisation de l'offre. Seulement 9,6 % d'entre eux ont choisi un fournisseur alternatif d'électricité et 16,7 % ont changé de fournisseur de gaz, ce qui démontre la défiance de la population à l'égard de cette mesure. Ceux qui ont choisi cette solution n'ont toutefois pas forcément fait le bon choix. En effet les tarifs appliqués par les fournisseurs alternatifs d'énergie sont les mêmes qu'avant la libéralisation du secteur. À cela s'ajoute l'explosion du nombre de litiges entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. 14 412 litiges ont été recensés en 2014 en majorité avec des fournisseurs alternatifs. L'entreprise italienne ENI, apparue sur le marché français en 2007, impliquée dans de nombreux contentieux, est pointée du doigt. De plus, alors que la concurrence était censée faire baisser les prix, c'est l'effet inverse qui s'est produit. Depuis 2007, les tarifs du chauffage électrique ont augmenté de 33 %, ceux du chauffage à gaz (36 %) et des autres modes de chauffage (35 %) également. Globalement, c'est l'ensemble des tarifs qui ont augmenté de près de 35 % en 7 ans. Cette augmentation s'accompagne, sur la même période, d'une hausse continue des contributions au service public de l'électricité (CSPE). Sur la période 2007-2015, la CSPE concernant le chauffage électrique est passée de 48 euros en 2007 à 211 euros en 2015. La CSPE des autres modes de chauffage a elle aussi, augmenté de 22 euros en 2007 à 94 euros en 2015. Cette double augmentation des prix n'est pas sans conséquence pour les Français. Elle aggrave la paupérisation de la population. 42 % des usagers affirment qu'ils ont restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2013-2014. Le bilan de la libéralisation du secteur de l'énergie en France est catastrophique et il est temps d'y mettre fin. D'autant qu'avec le renouvellement du parc énergétique français prévu dans les prochaines années, il est à craindre une nouvelle hausse des prix pour compenser ces investissements. Cette perspective signifie des difficultés encore accrues pour nos concitoyens et leur pouvoir d'achat. Pour éviter à notre pays ce sombre destin, il est donc impératif de tirer les leçons de l'expérience et de prendre les mesures pour réguler ce secteur. La réglementation et le retour à une maîtrise publique sont une nécessité pour contenir l'augmentation massive des tarifs. Il souhaiterait savoir si elle est prête à agir pour permettre une stabilisation voire une baisse des tarifs appliqués.