Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incohérences des conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). En effet, pour prétendre à l'ASI, le demandeur doit remplir des conditions d'invalidité, de résidence et de ressources, et être bénéficiaire d'une allocation que l'ASI viendra compléter. S'agissant des conditions liées aux ressources, l'ASI est attribuée au demandeur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Pour ce faire, les revenus immobiliers et de placements ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle mais évalués de façon fictive en considérant que ces biens rapportent 3 % de leur valeur vénale, les placements étant donc considérés comme étant rémunérés à hauteur de 3 %. Cependant, aujourd'hui, à l'exception du livret jeune, dont la rémunération peut aller de 2 % à 3,5 % selon les banques, aucun placement bancaire n'est rémunéré à hauteur de 3 %, la majorité d'entre eux n'atteignant même pas le seuil de 2 %. Il en résulte que certaines personnes qui, par une estimation réelle de leurs revenus de placements, pourraient bénéficier de l'ASI, n'y sont pas éligibles du seul fait de l'évaluation fictive. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.