14ème législature

Question N° 81974
de M. Frédéric Lefebvre (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > paiement

Analyse > Français de l'étranger. modalités.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4678
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5373
Date de changement d'attribution: 30/06/2015

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du paiement des impôts par mandat postal pour les Français ne possédant plus de compte en France. Alors que les Français établis à l'étranger, ne possédant pas de compte en France, pouvaient auparavant s'acquitter de leurs impôts en utilisant un mandat postal lors de leurs déplacements en France, la Poste refuse aujourd'hui de réaliser cette opération. Cette modification alourdit et complexifie les démarches de nos compatriotes de l'étranger, qui ne peuvent bénéficier du même traitement que ceux établis sur le sol national. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir afin de faciliter les modalités de paiement des impôts pour les Français de l'étranger ne possédant pas de compte en France.

Texte de la réponse

Les usagers ne détenant pas de compte bancaire en France peuvent d'ores et déjà payer leur impôt par virement sur le compte du service des impôts des particuliers dont ils dépendent. Par ailleurs, depuis novembre 2015, les usagers peuvent payer leurs impôts par télérèglement, via le site impots.gouv.fr, à partir d'un compte ouvert dans un pays de la zone SEPA.