Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > paiement
Analyse > Français de l'étranger. modalités.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du paiement des impôts par mandat postal pour les Français ne possédant plus de compte en France. Alors que les Français établis à l'étranger, ne possédant pas de compte en France, pouvaient auparavant s'acquitter de leurs impôts en utilisant un mandat postal lors de leurs déplacements en France, la Poste refuse aujourd'hui de réaliser cette opération. Cette modification alourdit et complexifie les démarches de nos compatriotes de l'étranger, qui ne peuvent bénéficier du même traitement que ceux établis sur le sol national. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir afin de faciliter les modalités de paiement des impôts pour les Français de l'étranger ne possédant pas de compte en France.