paiement
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du paiement des impôts par mandat postal pour les Français ne possédant plus de compte en France. Alors que les Français établis à l'étranger, ne possédant pas de compte en France, pouvaient auparavant s'acquitter de leurs impôts en utilisant un mandat postal lors de leurs déplacements en France, la Poste refuse aujourd'hui de réaliser cette opération. Cette modification alourdit et complexifie les démarches de nos compatriotes de l'étranger, qui ne peuvent bénéficier du même traitement que ceux établis sur le sol national. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir afin de faciliter les modalités de paiement des impôts pour les Français de l'étranger ne possédant pas de compte en France.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Les usagers ne détenant pas de compte bancaire en France peuvent d'ores et déjà payer leur impôt par virement sur le compte du service des impôts des particuliers dont ils dépendent. Par ailleurs, depuis novembre 2015, les usagers peuvent payer leurs impôts par télérèglement, via le site impots.gouv.fr, à partir d'un compte ouvert dans un pays de la zone SEPA.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016