Réponse publiée le 4 août 2015

Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement par site à 627 783 euros par an et le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité et des différents régimes de plafonnements. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme d'ensemble de la CSPE. En particulier, les mécanismes d'exonération existants devront être mis en conformité avec les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014. Le traitement des exonérations portant sur la part de la CSPE qui ne finance pas les énergies renouvelables, qui ne sont pas prévues par les lignes directrices, fait l'objet de discussions avec la Commission européenne. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.