Question de : Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 25 avril 2013

PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Monique Rabin. Madame la ministre du commerce extérieur, la semaine dernière, vous avez participé à un conseil européen informel consacré à l'ouverture de négociations commerciales entre les États-Unis et l'Europe en vue d'un accord appelé " partenariat transatlantique ".
Portant sur 40 % du commerce mondial, cet accord engagera les deux premières puissances commerciales. Notre pays est très concerné : les États-Unis, premier investisseur étranger en France, à l'origine de 450 000 emplois, sont aussi la première destination des investissements français à l'étranger. C'est donc une importante négociation qui s'ouvre.
Madame la ministre, oui au rétablissement du commerce extérieur, mais pas au détriment des valeurs de notre pays et des priorités qu'il faut préserver, auxquelles nous sommes tous attachés, comme la diversité culturelle ! La commission des affaires culturelles et la commission des affaires européennes ont d'ailleurs adopté une résolution à ce sujet la semaine dernière.
Depuis lors, une pétition signée par les grands noms du cinéma demande que soit exclu du champ des négociations le secteur de la culture. C'est également la position exprimée par le Président de la République, que vous avez reprise avec force, déclarant : " Ce n'est pas négociable : s'il n'y a pas cette exception, il n'y aura pas d'accord ! "
Malheureusement, le commissaire Karel De Gucht, qui s'est exprimé ce lundi, ne semble pas faire droit à cette demande de la France. Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur ce sujet ?
Par ailleurs, je sais que vous êtes rentrée ce matin des États-Unis, où vous avez rencontré des entreprises françaises mais également le négociateur américain et des membres de la société civile. Pouvez-vous faire le bilan de cette opération ?
Le gouvernement travaille sur le temps long, y compris sur des sujets moins médiatiques, singulièrement en rupture avec les cris que nous entendons...
M. Bernard Accoyer. Oh, ça va !
M. le président. Merci, madame.
La parole est à Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Madame la députée, vous l'avez rappelé, il s'agit d'un partenariat transatlantique majeur. S'il peut être profitable à la croissance européenne, il faut aussi vérifier qu'il s'agit vraiment d'un partenariat.
C'est ce que j'ai fait en me rendant hier à Washington. Pour nous, Français, qui avons le goût des mots et sommes attachés à leur sens, " partenariat ", cela signifie une relation d'égalité entre partenaires qui négocient, cela signifie également que l'on partage des valeurs et des références communes, mais aussi que l'on respecte, de part et d'autre, les différences.
Il y a un enjeu économique, la croissance, et nous voulons cet accord, mais pas à n'importe quel prix, et nous posons quelques conditions. Ainsi, nous n'avons pas la même conception de la propriété intellectuelle que les États-Unis. C'est pourquoi, avec nos collègues chargés de l'agriculture, nous défendons ce qui nous est cher : les indications géographiques, qui révèlent la variété de nos terroirs et la qualité de nos produits.
Il y a aussi un obstacle majeur : si les marchés publics sont très ouverts en Europe, ils le sont nettement moins aux États-Unis, quand ils ne sont pas carrément fermés. Nous voulons donc que le principe de réciprocité s'applique à ces accords.
M. Yves Censi. Rappelez Sarkozy !
Mme Nicole Bricq, ministre. S'il y a un enjeu économique, cela va aussi bien au-delà : quand les deux principales forces du marché mondial s'allient, il y a un enjeu normatif. Les normes issues de cet accord seront effectivement des références mondiales, et c'est un enjeu fort.
Il y a un troisième enjeu, tout aussi important : l'enjeu démocratique. Je veux remercier le Parlement français et les députés français. Ils ont, les premiers, pris...
M. le président. Merci, madame !