Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national de la spécialisation vétérinaire. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Le conseil national de la spécialisation vétérinaire (CNSV) a été renouvelé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet le CNSV contribue à la reconnaissance, par le ministère chargé de l'agriculture, de titres de spécialisation vétérinaire, et contribue à la sécurisation du dispositif applicable aux formations qui y conduisent. Cette instance, pluridisciplinaire, permet au ministère de s'appuyer sur des personnes qualifiées et représentatives de la multiplicité des disciplines et des espèces animales concernées par les diplômes de spécialisation. Sa consultation, qui se fait par la réunion physique de ses membres, ou par voie électronique, n'a pas de coût pour le ministère. Cette commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. L'expertise du CNSV, et l'espace de concertation qu'il représente, sont indispensables à la garantie qu'apporte l'État quant à la qualité de la formation des vétérinaires, dans des domaines demandant une haute technicité.