Réponse publiée le 18 août 2015

La commission centrale des appareils à pression vient d'être prolongée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement (SGG) afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Celle-ci a montré que la commission centrale des appareils à pression (CCAP) jouait un rôle essentiel dans le domaine de la politique des appareils à pression. En particulier cette commission est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur. Elle est notamment saisie sur les questions relatives aux équipements sous pression « spécialement conçus pour des applications nucléaires dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives » visés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 modifié, et à l'application des décrets du 2 avril 1926, 18 janvier 1943, 13 décembre 1999 et 3 mai 2001 et des textes subséquents, pour les autres appareils à pression. La CCAP peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les appareils à pression, notamment lors de l'élaboration de textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire(ASN), chacun pour ce qui le concerne. Elle s'est ainsi réunie à trois reprises en 2014 (les 20 mars, 3 juin et 30 septembre). Elle a examiné une vingtaine de dossiers dont les projets de textes permettant la transposition des directives européennes 2014/29 du 26 février 2014 concernant les récipients à pression simples et 2014/68 du 15 mai 2014 concernant les équipements sous pression, le décret codifiant les appareils à pression dans le code de l'environnement, un projet d'arrêté sur les équipements sous pression transportables, un projet d'arrêté en vue du retrait du marché de récipients dangereux, les habilitations d'organismes chargés de l'évaluation de conformité et du suivi en service des appareils à pression, ainsi que plusieurs aménagements réglementaires sollicités par des industriels. La CCAP comprend 39 membres, dont dix représentants de l'administration, dix-sept représentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels intéressés, et douze personnalités désignées en raison de leur compétence. La CCAP ne dispose pas d'un budget spécifique. Les réunions sont organisées avec les moyens de l'administration (mise à disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux réunions ne donne lieu à aucune rémunération. Le coût de fonctionnement s'élève chaque année à 4 000 euros, correspondant à la rédaction des comptes-rendus. De plus, aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions qui relèvent d'un domaine très technique. La commission centrale des appareils à pression a donc été confirmée pour une période de 5 ans à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait. Il est rappelé par ailleurs que dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort total de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.