Réponse publiée le 30 août 2016

Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. En outre, les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l'avis du conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts. L'étude menée préalablement à l'adoption du décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, a confirmé que la mission impartie au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile répond à une nécessité et qu'aucune autre commission existante n'est susceptible d'assurer cette mission. Cet organisme est compétent pour présenter au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre de la défense pour l'aviation militaire, toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant. Il est également chargé de dégager les enseignements qu'implique, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques. De plus, une émanation de ce conseil, le groupe des experts, est chargée d'émettre un avis sur les demandes de validation de licences extracommunautaires et sur les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Cet organisme est notamment consulté dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 et les règlements qui l'ont modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. S'agissant d'évolutions réglementaires techniques majeures relatives à la sécurité aérienne, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) peut ainsi recueillir l'avis de la profession du transport aérien et de ses experts dans les différents domaines concernés. Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'est réuni quatre fois en 2015 en séance plénière, deux fois en section essais et réceptions et son émanation, le groupe des experts, s'est réunie quatre fois au cours de la même période. En outre, des groupes de travail de ce conseil se réunissent régulièrement afin de faciliter la transition pour l'application des règlements de l'Union européenne.