Réponse publiée le 8 mars 2016

Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'honorable parlementaire. S'agissant de la proposition no 29, elle concerne le renforcement du droit d'accès des citoyens à leurs informations personnelles, en procurant aussi davantage d'assurances aux utilisateurs en ce qui concerne la suppression de leurs données personnelles lors de la fermeture de leurs comptes en ligne.  Le droit d'accès aux données personnelles ainsi que le droit à l'effacement constituent deux droits primordiaux consacrés par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Ce cadre légal a été instauré à une époque où la révolution numérique n'était pas encore anticipée. Dans cette nouvelle donne marquée par le développement considérable des services numériques et des usages en ligne, il importe que le cadre de protection des données personnelles des utilisateurs réponde de façon efficace aux nouveaux défis. C'est ce à quoi s'emploient précisément les travaux en cours au niveau européen pour l'adoption du nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles. Les autorités françaises soutiennent à ce titre une approche ambitieuse dans la défense des droits des usagers et se sont fortement engagées en faveur de la reconnaissance de nouveaux droits, tels le « droit à l'oubli » (tout particulièrement pour les mineurs) ainsi que le droit à la portabilité des données. Le secrétariat d'Etat chargé du numérique prépare également dans le cadre de l'élaboration du projet de loi numérique une série de dispositions destinées à renforcer la maîtrise des usagers sur le traitement de leurs données personnelles. L'ensemble de ces actions à la fois au niveau européen et au niveau national permettra de garantir aux citoyens de nouvelles prérogatives en faveur de la pleine maîtrise de leurs données.