Réponse publiée le 8 mars 2016

Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. S'agissant de la proposition no 30, « inscrire dans la loi le principe d'un droit à l'anonymat pour les utilisateurs d'internet », le document indique que « cette mesure laisserait aux internautes le choix de voir leurs informations personnelles récoltées ou pas à travers l'utilisation systématique de cookies ». La proposition no 30 semble évoquer en réalité 2 aspects distincts. La question de la reconnaissance d'un « droit à l'anonymat » sur internet soulève en effet des problématiques particulières, qui ne peuvent être réduites aux seules considérations liées à la pratique des cookies. Pour ce qui est de la reconnaissance par la loi d'un « droit à l'anonymat sur internet », cette recommandation appelle plusieurs observations. Tout d'abord, il convient d'observer qu'à ce jour aucune disposition ne contraint un internaute à révéler son identité sur internet (en attestent ainsi, par exemple, le recours très fréquent aux pseudonymes sur internet ainsi que la multiplicité des pseudonymes pour une seule personne). En second lieu, il importe d'observer que le législateur est soucieux de parvenir à un équilibre durablement satisfaisant entre, d'une part, la protection des libertés individuelles et, d'autre part, la protection de l'ordre public. C'est pourquoi il a prévu, notamment aux fins de recherche et de poursuite des infractions pénales diligentées par l'autorité judiciaire, l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet et les prestataires d'hébergement de conserver les « données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». En ce qui concerne les techniques de cookies et plus généralement les techniques de traçage en ligne des usagers qui sont déployées par le secteur marchand, le législateur européen (directiven° 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ») a fixé une condition fondamentale : ces techniques ne peuvent être employées qu'avec le consentement préalable de l'usager. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en place en 2013 des recommandations précises afin de faire respecter cette règle et en contrôle le respect par les opérateurs.