Réponse publiée le 2 mai 2017

La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Les actions menées en termes de lutte contre la fraude à la sécurité sociale tiennent en premier lieu à une meilleure détection de la fraude en 2015 : plus d'1 milliard d'euros de fraudes ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une augmentation de plus de 17,35 % par rapport à 2014. L'inscription dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des organismes sociaux d'un axe dédié aux politiques de contrôle et de lutte contre la fraude a permis de mobiliser les organismes et d'obtenir des résultats en amélioration constante. La COG 2013-2017 pour la CNAF définit quant à elle quatre objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de critères de qualification et de règles de comptabilisation harmonisés ; approfondir les travaux d'évaluation de la réalité de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour prévenir et détecter les actes frauduleux ; développer les partenariats avec les autres institutions. Les modifications législatives introduites dans les lois de financement pour la sécurité sociale depuis ces dernières années ont, par ailleurs, permis de mieux détecter les fraudes en matière sociale et d'améliorer les échanges d'informations avec les partenaires. Pour la branche famille, en 2015, le montant des fraudes détectées et sanctionnées s'élève à 247,8 millions d'euros, soit 18,22 % de plus qu'en 2014. Ce montant correspond à un volume de 39 934 fraudes, alors que 32 828 fraudes avaient été détectées en 2014, soit une augmentation de 21,66 %. Cette hausse s'explique par une intensification de la politique de contrôle et des contrôles plus efficaces, avec 4,6 millions de contrôles recensés en 2015. Les types de fraudes constatés sont l'omission et la fausse déclaration (74,7 % des cas), la fraude à l'isolement (16,2 % des cas) ainsi que le faux et usage de faux, escroquerie et autres (9 % des cas). Comme les années antérieures, la fraude porte essentiellement sur le RSA (62 % du nombre total des fraudes qualifiées) ainsi que sur les aides au logement (21 % du nombre total des fraudes qualifiées). Les résultats montrent un accroissement sensible du poids de la fraude concernant les minima sociaux (69 % en 2015, contre 65 % en 2014). La hausse du montant des fraudes détectées et sanctionnées est également liée au renforcement des collaborations partenariales se traduisant par une plus grande efficacité fonctionnelle de la branche famille, à une politique volontariste de sanction de la fraude (les CAF ayant prononcé 35 005 sanctions en 2015 pour 39 934 fraudes constatées, soit un ratio de 87,6 %) et à une utilisation accrue des méthodes de ciblage par datamining. En tout état de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l'ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l'effectivité de l'égalité d'accès aux droits mais est également de nature à rétablir l'acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle.