Réponse publiée le 7 juin 2016

L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi no 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disponibilité de la communauté. La gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est soumise aux règles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilitée, à savoir la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (CNP Assurances). Par ailleurs, l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, précise que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Aussi, le régime d'indemnisation prévu pour la fin de service des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas comparable à un régime de retraite. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé par l'État et par les collectivités territoriales, via une participation des services départementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent apparaître moins pertinentes et appellent une analyse en terme de retour d'expérience afin d'étudier d'éventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et intéressant plusieurs partenaires, il est nécessaire qu'un consensus général soit dégagé avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place. Des travaux sont actuellement en cours avec l'ensemble des partenaires pour trouver ce consensus qui permettrait de faire évoluer le dispositif.