Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation faite aux retraités agricoles de disposer du permis B pour conduire des véhicules agricoles. L'article L. 221-2 du code de la route précise que des dispenses de détention des permis sont accordées aux conducteurs de véhicules agricoles pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sous certaines conditions : que les véhicules agricoles soient rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une CUMA, que le conducteur soit âgé d'au moins 16 ans et que la vitesse de marche en pallier la construction ne dépasse pas certains seuils. Cependant, jusqu'en 2012, dès lors que le conducteur avait cessé son activité agricole ou pris sa retraite, il devait justifier d'une affiliation à la MSA en tant que contributeur de solidarité pour se voir attribuer un numéro d'exploitation et ainsi continuer à bénéficier de la dispense de permis de conduire dont bénéficient les exploitants en activité. Il lui fallait donc avoir conservé une parcelle de subsistance. À défaut, le permis B était demandé pour la conduite d'un tracteur inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le permis C (poids lourd) au-delà. De plus, en cas de transport d'une remorque, il fallait être titulaire d'un permis E. L'article 87 de la loi de simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 a constitué une première avancée en précisant que le permis B était dorénavant suffisant pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes ou un véhicule avec une remorque tractée. Reste que les conducteurs ayant cessé leur activité agricole ou pris leur retraite sont obligés de disposer du permis B pour continuer à conduire des véhicules agricoles. Il lui demande donc dans quelle mesure une dispense de permis B prenant par exemple la forme d'une attestation de validation des acquis de l'expérience pourrait être accordée aux retraités agricoles pour continuer à conduire des véhicules agricoles, eu égard à l'expérience accumulée tout au long de leur vie professionnelle agricole et dans le souci de la simplification administrative promue par le Gouvernement.