Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de tirer les conséquences des dysfonctionnements relevés en unifiant la gestion de l'infrastructure ferroviaire selon des modalités qui préviennent la réapparition de situations conflictuelles. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
La réforme du système ferroviaire, annoncée le 30 octobre 2012, repose notamment sur l'unification des fonctions de gestionnaire d'infrastructure dans une entité unique, le gestionnaire d'infrastructure unifié, ce qui permettra de remédier à de lourdes difficultés opérationnelles. Le système ferroviaire français sera alors doté d'un véritable gestionnaire d'infrastructure, en charge de maintenir l'infrastructure physique (entretien et modernisation du réseau) et d'arrêter les conditions de son utilisation (répartition des sillons, tarification, gestion des circulations). Ces deux missions sont intimement liées et ne peuvent se concevoir sans un pilotage unique, eu égard aux très fortes interactions entre travaux et circulation. La réforme permettra ainsi de mettre en oeuvre un pilotage réel de l'infrastructure ferroviaire en supprimant les interfaces artificielles qui existent actuellement dans le fonctionnement, entre le gestionnaire d'infrastructure, Réseau ferré de France, et le gestionnaire d'infrastructure délégué, la SNCF, au travers de sa branche SNCF infra et de la direction des circulations ferroviaires.