fonctionnement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'assurer l'émulation du futur gestionnaire unique d'infrastructure par un contrat de performance exigeant en matière d'objectifs de résultats, de maîtrise des coûts et de gains de productivité, et dont la mise en œuvre serait vérifiée par des audits extérieurs et assortie de mécanismes d'intéressement suffisamment motivants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
La réforme du système ferroviaire, annoncée le 30 octobre 2012, est organisée autour de quatre objectifs majeurs dont celui de la restauration des conditions d'un équilibre économique de long terme pour le système ferroviaire. Concernant ce volet, l'État conclura avec le gestionnaire d'infrastructure unifié un contrat pluriannuel qui permettra de maîtriser l'évolution des coûts et donc celle de l'endettement du système. De plus, les synergies liées à la constitution d'un grand pôle ferroviaire public rendront possibles des gains substantiels de performance pour offrir aux usagers du transport ferroviaire le meilleur service au meilleur coût. Ainsi, la productivité sur le domaine de l'entretien et du renouvellement du réseau passera de 0,8 à 1,5 % après cette unification, conformément aux engagements pris début 2012 par les conseils d'administration des deux établissements publics RFF et SNCF.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013