14ème législature

Question N° 82533
de M. Fernand Siré (Les Républicains - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > urbanisme

Titre > autorisations d'urbanisme

Analyse > recours abusifs. limitation.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4710
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2432
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés entraînées par les recours abusifs menées par les associations à l'encontre des projets d'urbanisme entrepris par les communes. Ces recours peuvent avoir de graves incidences pour l'économie des collectivités dans la mesure où ils découragent les investisseurs et retardent les projets porteurs d'emploi. L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme vise à limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux. Elle vise à encadrer dans le temps et dans l'espace, l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales. L'ordonnance permet au juge de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un recours excessif. Néanmoins, les associations de protection de l'environnement bénéficient d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général. L'ordonnance précitée attribuerait de nouveaux pouvoirs au juge lors des contentieux de l'urbanisme. Un élément d'appréciation pourra notamment être la récurrence des recours exercés par une même personne. Néanmoins, malgré ce qui semblerait être des avancées en la matière, des maires trouvent encore des difficultés à mener à bien leurs projets à cause de recours abusifs menés par les mêmes associations. Alors que les projets attaqués ne font l'objet d'aucune observation lors de réunions publiques ou lors de l'enquête publique, il pourrait être rendu obligatoire qu'un recours puisse être rendu possible seulement si le requérant a déjà fait part de ses observations lors de la présentation publique du projet. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter ces entraves à la politique menée par les communes en matière d'urbanisme.

Texte de la réponse

Conformément au discours du Président de la République du 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements. À ce titre, l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Cette ordonnance a été prise en application du 4°) de l'article 1er de la loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Un décret du 2 octobre 2013 a complété ce dispositif législatif. Cette ordonnance et ce décret prévoient différentes mesures qui s'inspirent notamment du rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » demandé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au président Labetoulle, et remis le 25 avril 2013. L'ordonnance a ainsi codifié les principales règles relatives à l'intérêt à agir en contentieux de l'urbanisme, renforcé les pouvoirs du juge en matière d'annulation et de régularisation des autorisations de construire, et facilité l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs, étant précisé que, pour cette disposition, les seules associations bénéficiant d'un régime particulier sont celles régulièrement déclarées et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. L'ordonnance a également créé un mécanisme permettant au juge de sursoir à statuer plutôt que d'annuler une autorisation, limité les possibilités de se constituer artificiellement un intérêt à agir, et imposé une obligation fiscale d'enregistrement des désistements monnayés. Le décret du 2 octobre 2013 prévoit, quant à lui, une procédure de jugement accéléré des contentieux portant sur des autorisations de construire des logements, dans les zones où les besoins sont importants en ce domaine. Cette procédure est applicable jusqu'au 1er décembre 2018. A ces mesures se sont ajoutées celles instituées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Est ainsi prévue à l'article 111 une réécriture de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme afin de modifier le champ d'application de l'action en démolition suite à l'annulation d'un permis de construire. Est également prévue à l'article 108 un ajout à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme afin d'améliorer le dispositif existant relatif au rejet des demandes d'autorisation de construire : l'objectif est d'obliger l'autorité compétente à indiquer l'intégralité des motifs de refus dès le premier rejet afin de lutter contre la pratique qui consiste à égrener les motifs de refus existant initialement dans le cadre des demandes de régularisation qui peuvent alors intervenir. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, du 27 janvier 2017 améliore une des dispositions issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au prononcé de dommages et intérêts en cas de procédure abusive en supprimant l'exigence que le préjudice subi par le constructeur soit excessif.