14ème législature

Question N° 82540
de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > ventes et échanges

Titre > vente en ligne

Analyse > contrefaçon. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4683
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la contrefaçon qui, amplifiée par les opportunités qu'offre la vente sur Internet, a pris une dimension considérable. Aujourd'hui, aucun secteur économique n'est épargné. Concurrence déloyale pour les entreprises, destruction d'emplois, danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, la lutte contre la contrefaçon est une nécessité et une priorité. Aussi, la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel, mais seule une partie de ces décrets est en application. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en particulier concernant l'échéancier des autres décrets, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires afin de lutter contre ce fléau.

Texte de la réponse