transport de matières dangereuses
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 février 2013, page 2313
Question de :
Mme Marie-Odile Bouillé
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la reconnaissance du métier de transport de marchandises dangereuses. Les salariés de ce secteur sont estimés à environ 60 000 en France sur les 614 000 camionneurs que compte la filière. Une demande officielle d'ouverture de négociation au sujet de la reconnaissance de ce métier a été déposée en juin 2009, mais le dossier est au point mort, le précédent gouvernement ayant préféré jouer le statu quo. Elle voudrait connaître sa position sur la question d'une reconnaissance spécifique du métier de transport de matières dangereuses et les moyens mis en oeuvre pour ouvrir le débat et le dialogue social avec les acteurs concernés.
Réponse publiée le 26 février 2013
Il revient à l'État d'assurer, par la législation et la réglementation, les conditions de sécurité du transport de matières dangereuses, y compris en posant des exigences minimales de formation et d'exercice s'imposant aux personnes chargées, à quel que titre que ce soit, de ces transports. En revanche, c'est aux partenaires sociaux des branches professionnelles concernées qu'il revient de se concerter et d'ouvrir des négociations aux fins de conclure des accords portant reconnaissance de qualification professionnelle, en application notamment des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail. Le rôle de l'État portera en l'espèce, si les partenaires sociaux d'une ou de plusieurs branches lui en font la demande, sur l'examen de la légalité de ces accords dans le cadre de la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Auteur : Mme Marie-Odile Bouillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 février 2013
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013