14ème législature

Question N° 8254
de Mme Marie-Odile Bouillé (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Titre > transport de matières dangereuses

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5897
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2313
Date de signalement: 12/02/2013

Texte de la question

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la reconnaissance du métier de transport de marchandises dangereuses. Les salariés de ce secteur sont estimés à environ 60 000 en France sur les 614 000 camionneurs que compte la filière. Une demande officielle d'ouverture de négociation au sujet de la reconnaissance de ce métier a été déposée en juin 2009, mais le dossier est au point mort, le précédent gouvernement ayant préféré jouer le statu quo. Elle voudrait connaître sa position sur la question d'une reconnaissance spécifique du métier de transport de matières dangereuses et les moyens mis en oeuvre pour ouvrir le débat et le dialogue social avec les acteurs concernés.

Texte de la réponse

Il revient à l'État d'assurer, par la législation et la réglementation, les conditions de sécurité du transport de matières dangereuses, y compris en posant des exigences minimales de formation et d'exercice s'imposant aux personnes chargées, à quel que titre que ce soit, de ces transports. En revanche, c'est aux partenaires sociaux des branches professionnelles concernées qu'il revient de se concerter et d'ouvrir des négociations aux fins de conclure des accords portant reconnaissance de qualification professionnelle, en application notamment des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail. Le rôle de l'État portera en l'espèce, si les partenaires sociaux d'une ou de plusieurs branches lui en font la demande, sur l'examen de la légalité de ces accords dans le cadre de la procédure d'extension prévue par le code du travail.