Réponse publiée le 1er septembre 2015

Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de favoriser l'accès au foncier en limitant la concentration des exploitations et en mettant l'accent sur les droits d'usage, notamment ceux des femmes. L'enjeu sur les terres agricoles est une question très préoccupante. Des investissements agricoles internationaux massifs dans le foncier ont été constatés après la crise alimentaire de 2008. Les conséquences multiples de ces investissements (remise en cause des droits fonciers existants, en particulier les droits d'usage, impacts sur la sécurité alimentaire, sur l'environnement, sur le respect des droits de l'homme, emploi...) ont rapidement alarmé la communauté internationale. La France a participé activement au processus d'élaboration des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, adoptées le 11 mai 2012 par le comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Le texte final pose un certain nombre de principes, notamment sur la nécessité de respecter et reconnaître les droits fonciers, y compris les droits informels existants (droits coutumiers, droits de cultiver, droits de cueillette...). Concernant l'investissement en agriculture, la France a aussi joué un rôle moteur dans l'adoption, en octobre 2014 par le CSA, des « principes pour des investissements responsables dans l'agriculture » (RAI). Ces RAI visent à inciter les entreprises et les agriculteurs à réaliser des investissements responsables dont le secteur agricole et agroalimentaire a grand besoin, tout en réduisant les impacts négatifs potentiels, et en assurant la prise en compte des intérêts des populations des pays hôtes, la plupart du temps des agriculteurs familiaux. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage pleinement les recommandations du conseil économique, social et environnemental. Plus particulièrement en France, les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 portée par le ministre, permettent de renforcer la préservation du foncier agricole et d'éviter les agrandissements excessifs à travers un contrôle des structures renforcé et l'action des SAFER.