14ème législature

Question N° 82595
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > animaux

Titre > renards

Analyse > chasse. encadrement. classement. révision.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4875
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9660

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut et le classement du renard sur la liste nationale des espèces nuisibles. En effet, cet animal est reconnu nuisible dans l'ensemble des départements du territoire, excepté en Savoie où l'animal sera exclu de la liste des nuisibles à partir du 1er juillet 2015. Il semble pourtant que le renard ne soit pas considéré de la même manière dans d'autres pays dans lesquels les agriculteurs reconnaissent son « utilité » et le rôle « d'auxiliaire » efficace qu'il joue en éliminant de nombreux rongeurs responsables des ravages causés aux cultures et récoltes. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet, et aimerait savoir pour quelles raisons précises le renard est considéré comme nuisible sur le territoire et qui en décide au sein de chaque département. Elle souhaite savoir quels critères justifient ce classement, et pourquoi il existe des différences d'approche selon les pays concernant la reconnaissance de l'espèce comme étant nuisible.

Texte de la réponse

En l’état actuel de la règlementation, le renard roux est une espèce qui peut être classée nuisible par arrêté de la ministre en charge de la chasse en application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement, dans tout ou partie d’un département. Ce classement est défini sur proposition du préfet après examen du dossier en formation spécialisée « classement des animaux nuisibles » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), où siègent des représentants des chasseurs, des piégeurs, et des associations de protection de la nature. Le classement ministériel en tant que nuisible du renard, espèce indigène, est défini dans l’arrêté ministériel sur la base des éléments techniques significatifs, fiables et probants formalisés dans le dossier transmis par chaque préfet défini par la circulaire du 26 mars 2012 relative au « classement nuisible ». Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont particulièrement attentifs à ne mettre en œuvre ce classement que lorsque celui-ci est justifié au regard des critères réglementaires précités (espèce abondante et risques significatifs, ou montant des dommages imputés à l’espèce significatifs, à l’échelle du département). Il repose sur l’un au moins des motifs suivants : - dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; - pour assurer la protection de la faune et de la flore ; - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriétés (poulaillers des particuliers par exemple). Il est soumis à l’avis consultatif du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où siègent des représentants des associations de protection de la nature, à savoir Humanité et Biodiversité, la Ligue pour la protection des oiseaux, et France Nature Environnement. L’arrêté ministériel du 2 août 2012, abrogé le 30 juin 2015, classait l’espèce comme nuisible dans 93 départements de métropole. L’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui lui succède, en vigueur jusqu’au 30 juin 2018, définit le classement « nuisible » du renard dans 90 départements sur 96. Les préfets de Savoie, Corse du Sud, et Paris, n’ont pas proposé le classement de l’espèce pour la période 2015-2018, et ce classement, quoique proposé par les préfets des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne, n’a pas été retenu par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour ces derniers dans l’arrêté du 30 juin 2015. Cet arrêté prévoit également que les opérations de destruction de cette espèce, prédateur naturel des campagnols, soient suspendues temporairement dès lors que seront mises en œuvre des opérations de lutte préventive contre les surpopulations de campagnols conformément à l’arrêté ministériel du 14 mai 2014, si le renard roux est classé nuisible dans le territoire considéré. Il interdit également l’enfumage en tant que modalité de destruction. L’arrêté ministériel du 2 aout 2012 précité a fait l’objet de plusieurs contentieux portés devant le Conseil d’État, incluant notamment le classement du renard dans certains départements. Dans sa décision no 363446 du 23 juillet 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux n’a remis en cause le classement du renard dans aucun des départements concernés. Ce classement en tant que « nuisible » n’est ni obligatoire, ni automatique, et vise à gérer les dommages provoqués par certains spécimens de la faune sauvage indigènes notamment en cas de surdensité localisée. Mis en œuvre de manière raisonnée, il ne remet pas en cause le rôle important des renards dans leur écosystème. Les bilans d’observations de renard, notamment dans le cadre de l’enquête nationale réalisée par l’office national de la chasse et de la faune sauvage en collaboration avec les fédérations départementales de chasseurs donnent des résultats, exprimés en indices kilométriques (nombre de renards observés par kilomètre parcouru avec éclairage de nuit) stables voire en légère augmentation. L’espèce, au regard des critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, présente en France un statut de conservation « LC » (préoccupation mineure). Largement répandue et abondante sur le continent européen, l’espèce ne bénéficie pas au niveau européen d’un statut de protection particulier, et est également un gibier dont la chasse est autorisée.