Réponse publiée le 7 juin 2016

La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe encore le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 3 adressée par la Cour aux ministères de tutelle de la CAPA vise à « élaborer, en coopération avec les opérateurs, des règles de déontologie et des modes de contrôle permettant une juste évaluation des apports de mécénat en nature ; contrôler la participation d'entreprises mécènes aux procédures de marché, pour s'assurer du caractère désintéressé des libéralités qu'ils accordent et éviter les risques de conflits d'intérêt et d'avantages fiscaux indus ; apporter aux opérateurs l'appui nécessaire pour la négociation et la mise en œuvre de leurs accords conventionnels ». La ministre de la culture et de la communication, particulièrement attachée au dispositif du mécénat et notamment au mécénat de compétences, a déjà indiqué être favorable au renforcement du contrôle préalable à l'acceptation de ces derniers et à un strict contrôle par l'opérateur après exécution des prestations qui pourraient être réalisées, spécialement lorsqu'il s'agit de travaux (constructions, aménagement, réhabilitation, etc.). Selon l'objet de la convention de mécénat, et en fonction de son degré de complexité, un cahier des charges le plus complet possible est rédigé et annexé à la convention afin de détailler les caractéristiques techniques des produits ou services livrés. L'évaluation des mécénats de compétence fait ainsi l'objet d'un examen préalable minutieux par l'établissement public et ses tutelles. Les établissements publics mènent en outre les études relatives à la valorisation de la contribution des entreprises, en lien avec les tutelles ministérielles. En effet, l'évaluation de la contribution de l'entreprise est l'élément central du mécénat. Les conventions de mécénat de compétence sont présentées pour information ou approbation, en fonction de leur montant aux conseils d'administration des établissements publics. Elles sont assorties des documents nécessaires à la bonne information du conseil. En outre, et afin de garantir la parfaite déontologie de ces opérations, le ministère de la culture et de la communication a élaboré une charte du mécénat qui répond aux préoccupations énoncées par la Cour, tant en matière de règles de déontologie et d'évaluation des apports que de suivi et de contrôle des conventions, ainsi que de prévention des conflits d'intérêts. Enfin,  au sein du secrétariat général du ministère, la « mission mécénat » et la « mission fiscalité » interviennent conjointement en appui aux opérateurs qui en font connaître la nécessité, tant au terme de la négociation que de la mise en œuvre des conventions de mécénat.