Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières. En effet, ces communes ont reçu récemment la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère de l'intérieur en date du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de cette dotation pour 2015 qui intègre le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. En clair, cela signifie que les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. La mise en œuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par les acheteurs. D'une part, plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées. D'autre part, les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois subissent une pénalisation supplémentaire. Cette mesure introduite de manière subreptice dans le projet de loi de finances se traduit par une réduction estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières prises dans leur ensemble. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14,5 % en zone de plaine. En effet, ces 4,5 millions représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. Ainsi l'augmentation des frais de garderie, au lieu d'être affectée à l'Office national des forêts pour financer la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités, va s'égarer dans le puits sans fond des finances de l'État. La mesure doit perdurer en 2016 et en 2017. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin que cette incohérence, qui est en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de mettre en place une véritable politique forestière, soit corrigée.