Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre ainsi une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local.
Texte de la réponse
Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local. C'est tout le sens de la réforme des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, et des dispositions instituées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lesquelles ont été précisées par décret n° 2015-778 du 29 juin 2015, paru au Journal officiel le 30 juin 2015. La coprésidence de cette instance par le président du conseil régional, l'élaboration d'un programme régional de la forêt et du bois ainsi que la déclinaison et le suivi, à l'échelle locale, du contrat de filière, sont de nature à organiser la coordination attendue par la Cour entre les actions financées par l'État, les collectivités et les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Il revient aux régions, qui ont maintenant la responsabilité de la mise en oeuvre des fonds européens, notamment le fonds européen agricole pour le développement rural qui finance le développement rural et des investissements en forêt et dans l'exploitation forestière, d'ouvrir les mesures correspondant aux besoins régionaux mis en évidence par la commission régionale de la forêt et du bois.