Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité, créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de départ à la retraite, mais pouvant justifier de la durée d'assurance nécessaire pour leur ouvrir le droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Elle n'est cependant attribuée qu'aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Lors d'une intervention télévisée, M. le Président de la République avait annoncé, le 6 novembre 2014, que l'AST serait étendu aux demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956. Cette mesure avait été confirmée par M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 novembre 2014. Néanmoins, aucun décret d'application n'a suivi ces annonces. La situation des demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956, qui ont parfois commencé à travailler à l'âge de quinze ans, est précaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des précisions quant à la date et aux modalités de mise en œuvre de cette décision.