Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les orientations prises par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le 16 juin 2015, la commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue sur plusieurs dispositions clés du projet de loi qui ne manqueront pas de pénaliser les communes. Il regrette ainsi la suppression de la minorité de blocage sur les plans locaux d'urbanisme (PLU), traduisant la volonté d'en finir avec la responsabilité des maires au profit des présidents d'établissement public de coopération intercommunale et l'obsession de la concentration des pouvoirs. À cela s'ajoute le retour de nouvelles compétences transférées d'autorité et sans moyen aux coopératives de communes, qui contribueront à la dévitalisation de l'échelon communal. Enfin, le rétablissement d'un seuil de population à 20 000 habitants pour les intercommunalités, malgré certaines dérogations, apparaît particulièrement insensé au regard des réalités du territoire français. Aussi, si la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a eu l'occasion de rappeler sa volonté de préserver l'échelon communal, il souhaiterait connaître les intentions concrètes du Gouvernement qui permettront d'en assurer la pérennité.