Réponse publiée le 13 octobre 2015

Au plan international, la France est moteur dans les travaux visant à lutter contre la sous imposition des bénéfices des multinationales (ne concernant pas que les géants du numérique), qui ont été engagés au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à travers le projet BEPS (Base Erosion and Profits Shifting). La France souhaite une adaptation de la fiscalité internationale aux nouveaux modèles économiques reposant sur les technologies numériques et défend, pour ce secteur d'activité, un aménagement des règles de localisation des bénéfices. Au niveau de l'Union européenne, la France est fortement impliquée sur la mise en oeuvre d'un plan d'action permettant, à l'image du projet BEPS, de lutter contre l'optimisation fiscale dans le contexte spécifique du marché intérieur. En matière de fiscalité indirecte, des progrès ont été réalisés récemment s'agissant de la règle de territorialité applicable aux services en ligne dans l'espace communautaire. Ainsi en matière de TVA, l'inversion de territorialité sur les services en ligne effectuée depuis le 1er janvier 2015, est propre à mettre fin à certains schémas d'optimisation. La France souhaite de surcroit, en matière de taux, l'actualisation de la législation européenne, afin d'assurer la nécessaire neutralité fiscale entre des produits culturels identiques, que leurs supports soient numériques ou physiques. À cet égard, l'objectif du Gouvernement, est d'obtenir une évolution du cadre réglementaire européen permettant explicitement l'application de taux réduits non seulement pour le livre numérique homothétique, mais également pour la presse en ligne. La France se félicite que, dans sa communication sur la stratégie pour un marché unique du numérique en Europe, la Commission européenne ait pris en compte les arguments développés en indiquant qu'elle « se penchera sur la question du traitement fiscal de certains services électroniques tels que les livres électroniques et les publications en ligne dans le cadre de la réforme générale sur la TVA ». Aussi la France appelle la commission européenne à proposer urgemment, comme l'a annoncé le Président Juncker le 7 et le 11 mai derniers, une révision du cadre fiscal pour permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques homothétiques et à la presse en ligne. Ceci est essentiel au développement de l'économie de la création.