Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des détaillants de carburants concernant les modalités du soutien financier de l'État aux stations-service. En effet, le Gouvernement s'était engagé, suite à la suppression, dans la loi de finances pour 2015, des dotations attribuées au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), à ne pas supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. Ainsi il prévoit, pour certains dossiers, des aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes et supprime donc le soutien apportait aux stations-services de proximité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service indépendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l'approvisionnement en carburant aux Français, notamment en zone rurale.
Texte de la réponse
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.