Réponse publiée le 5 juillet 2016

Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014, parmi lesquelles celle visant à faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Un rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration a, par la suite, été remis à la ministre de la décentralisation et au président de l'association des maires de France. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'est inspirée de ce rapport en élargissant les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de la loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a également permis aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du CGCT issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. Par ailleurs, la mission a extrait de ses travaux, en particulier de la mobilisation d'agents de collectivités locales lors d'ateliers, un recueil de bonnes pratiques qui a fait l'objet d'une vaste diffusion par le gouvernement et par l'association des maires de France.