Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent de prévoir dans la programmation budgétaire la budgétisation du refus d'apurement communautaire et du FNGRA. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Les dépenses annuelles du fonds national de gestion des risques en agriculture au titre des calamités agricoles sont par nature variables et imprévisibles. Elles ne sont pas quantifiables a priori tant au niveau du nombre d'incidents climatiques que de leur gravité. Aussi, le ministère en charge de l'agriculture n'est pas en capacité, en année n durant laquelle se déroule la procédure budgétaire d'établissement du projet de loi de finances n+1, de déterminer s'il y aura des aléas climatiques et quel en sera le poids budgétaire. S'agissant de l'apurement communautaire, le montant relatif au refus d'apurement ne peut pas être budgété annuellement du fait de l'impossibilité de connaître au moment de la budgétisation le montant qui, in fine, devra être payé. En revanche, une provision pour risque est enregistrée au bilan de l'État.