Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le parlementaire s'interroge sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai dernier. Celui-ci préconise de maintenir le moratoire sur les grands projets culturels conduits par le ministère de la culture et de la communication pour la durée du budget triennal (2015-2017) et de ne pas valider les plans pluriannuels d'investissement des opérateurs, dès lors qu'ils emporteraient une augmentation future des subventions de l'État qui ne serait pas gagée sur d'autres crédits de la mission. Le ministère de la culture et de la communication inscrit son action dans une démarche de maîtrise des risques liés aux projets d'investissement, et reconnaît l'intérêt de disposer, pour chaque projet, de plans de financement robustes intégrant l'ensemble des facteurs qui pourraient remettre en cause les échéanciers prévisionnels. Si cette méthode, qui se traduit notamment pour les besoins d'investissement des opérateurs placés sous la tutelle du ministère par la présentation de plans pluriannuels d'investissement devant les conseils d'administration, se généralise progressivement, elle se heurte encore à la difficulté de prévoir dès les premiers stades du lancement d'un projet son « coût global ». Celui-ci inclut en effet le coût d'investissement et de « mise en activité » de l'équipement, mais aussi celui de son fonctionnement, actualisé sur longue période. En tout état de cause, la validation des plans pluriannuels d'investissement portés par les opérateurs du ministère fait l'objet de discussions approfondies entre l'établissement et les ministères de tutelle (opportunité du projet, urgence, impact sur la capacité d'autofinancement (CAF), mobilisation du fonds de roulement pour contribuer au financement du projet). Seuls les projets nécessaires ou opportuns sont ainsi sélectionnés, les plus significatifs faisant l'objet d'une instruction complémentaire ad hoc en commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI). D'une manière générale, les nouveaux dispositifs d'évaluation ex ante mis en oeuvre par le Commissariat général à l'investissement (CGI) contribuent à renforcer l'encadrement de la démarche du ministère pour toutes les opérations d'investissement d'un montant supérieur à 20 M€. Ce seuil est en effet commun aux nouvelles procédures d'évaluation du CGI, qui prévoient l'établissement d'une fiche type avant instruction et d'une évaluation socio économique, et aux procédures internes au ministère, qui prévoient la présentation, depuis 2010, des projets d'investissement devant la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI), laquelle exprime un avis à chaque grande étape de la vie d'un projet d'investissement. Si le coût d'objectif de ces derniers est supérieur à 100 M€, ils font en outre l'objet d'une procédure plus approfondie, incluant une contre-expertise de la part du CGI. Parallèlement, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2014 du ministère de la culture et de la communication, la Cour des comptes a relevé à juste titre que les dépenses d'investissement sont demeurées d'un faible niveau en 2014, dans la continuité de l'année 2013. La part des dépenses engagées sur titre 5 est ainsi passée sous le seuil des 5 % du total des autorisations d'engagement (AE) de la mission Culture (4,64 %). En effet, la plupart des grands projets de travaux conduits par le ministère de la culture et de la communication ont fait de facto l'objet d'un moratoire depuis 2012. Le ministère a par ailleurs réaffirmé sa volonté d'une génération de projets d'investissement raisonnés et proches des territoires. Enfin, si le ministère se soucie de garantir la soutenabilité financière de ses grands projets, celle-ci ne peut être assurée que par une budgétisation adéquate des dits projets, et ne saurait être un prétexte pour ne pas engager des opérations dont beaucoup tiennent de la mise aux normes de sécurité. La Cour des comptes relève elle-même qu'un « rehaussement des crédits d'investissement semble inévitable » et que « les crédits d'investissement courant (...) ne pourront être sacrifiés, sous peine d'une détérioration rapide des équipements du secteur culturel » (p. 6 du rapport d'observation provisoire de la note relative à l'exécution budgétaire). Il en va ainsi des travaux projetés dans le cadre des schémas directeurs mis en place pour certains opérateurs du ministère, à l'instar des châteaux de Fontainebleau ou de Versailles, mais également des projets pluriannuels d'investissement du Centre Pompidou ou du futur schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand-Palais.