Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes. La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l'insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d'une législation complexe et fragile, ainsi que d'une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le recommandation de la Cour visant à mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication.