Texte de la question

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le prélèvement à la source. La mise en place du prélèvement à la source pose, à terme, la question de la fusion entre l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG). La fusion d'un impôt progressif et familial assis sur le revenu net global et d'une contribution proportionnelle et individuelle assise sur le revenu brut catégoriel est risquée. Comme le souligne le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rendu public en février 2015, « au regard des différences actuelles d'assiette et de barème entre l'IR et la CSG, leur fusion entraînerait nécessairement des transferts de charge importants entre contribuables ». Il rappelle que l'assiette actuelle de l'IR concentre la pression fiscale sur seulement 46 % des foyers fiscaux, et que 10 % des foyers fiscaux acquittent à eux seuls 70 % de l'IR. Une fusion de l'IR et de la CSG et les transferts non maîtrisés qui en découlent risqueraient de pénaliser, une fois de plus, les classes moyennes. Aussi, il souhaite s'assurer auprès du ministre que le prélèvement à la source ne constitue pas un préalable à une fusion l'IR-CSG.