Réponse publiée le 11 avril 2017

La lutte contre l'optimisation fiscale, notamment au sein de l'Union européenne (UE), est une priorité du Gouvernement. Elle est déterminante pour la protection de nos ressources budgétaires, pour le bon fonctionnement de l'économie et pour la confiance des citoyens dans les institutions. C'est également une question de justice fiscale. Ainsi, la France a joué un rôle très actif dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 destiné à lutter contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices au plan mondial. Ses conclusions, issues d'un plan d'actions très ambitieux couvrant l'ensemble des aspects de la fiscalité internationale, ont été présentées au sommet du G20 d'Antalya les 15 et 16 novembre 2015. Le Gouvernement est attaché à ce que l'action de l'UE en matière de lutte contre l'optimisation fiscale s'inscrive dans ce mouvement international tout en tenant compte de la situation particulière du marché intérieur régi par les libertés du traité et organisé par les directives. C'est le sens de la lettre adressée par le ministre des finances et des comptes publics et ses homologues allemand et italien au commissaire Pierre Moscovici le 28 novembre 2014. Dans cette optique, dès 2014, la réforme de la directive mère-fille a permis d'y inscrire une clause anti-abus obligatoire et une règle destinée à lutter contre les prêts hybrides, désormais transposées dans notre législation nationale. Ce chantier a pris une dimension nouvelle en ligne avec l'impulsion donnée par le Conseil européen les 18 et 19 décembre 2014. Dans ce cadre, la communication de la Commission du 17 juin 2015 pour une fiscalité des entreprises juste et efficace au sein de l'UE, mentionnée par l'auteur de la question, définit des objectifs pleinement partagés par les autorités françaises. Il s'agit notamment de rétablir un lien entre le lieu où les bénéfices des entreprises sont réalisés et celui où ils sont imposés, ou encore de protéger le marché intérieur européen contre les pratiques d'évasion fiscale qui portent atteinte à son fonctionnement à travers une approche commune incluant la mise en œuvre des conclusions du projet BEPS de l'OCDE, une réponse à l'égard des juridictions non coopératives et le renforcement de la transparence fiscale. Sur ce dernier aspect, une étape importante a été franchie le 8 décembre 2015 avec l'adoption par le conseil pour les affaires économiques et financières d'une directive assurant la transparence des décisions fiscales anticipées entre les administrations nationales, couvrant en particulier les pratiques de « rulings » mises en œuvre par certains Etats membres. Dans ce contexte, l'adoption d'une règle d'imposition effective minimale des bénéfices des entreprises est une priorité pour la France. La proposition de directive visant à lutter contre l'optimisation fiscale présentée le 28 janvier 2016 par la Commission constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de ces orientations. La France va, dans ce cadre, s'employer à favoriser l'adoption rapide de mesures ambitieuses à la hauteur des enjeux. Enfin, les autorités françaises saluent l'annonce par la Commission d'une nouvelle proposition, d'ici la fin de l'année, pour relancer les travaux sur le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt des sociétés (ACCIS). Il permettra d'apporter une réponse d'ensemble à la problématique de l'optimisation et de la concurrence fiscale dommageable tout en favorisant le développement des entreprises à l'échelle du marché intérieur.