Réponse publiée le 4 août 2015

Créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est un établissement public administratif chargé de garantir, au nom de l'État, les droits sociaux des anciens mineurs ou conjoints survivants de mineurs. L'Agence a originellement pour mission la garantie des droits sociaux. S'y est ajoutée en 2007, la prise en charge des salariés de Charbonnages de France encore en activité, en 2012 la gestion de l'action sanitaire et sociale et en 2014 la politique de vacances et de loisirs du régime minier de sécurité sociale. La Cour des comptes appelle à s'interroger sur l'avenir de la structure. Il est vrai que la réduction régulière et irréversible du nombre d'ayants droit posera à terme la question du maintien d'un établissement public dédié. Toutefois, l'ouverture d'une telle réflexion semble à ce stade prématurée. Le nombre d'ayants droit de l'ANGDM est aujourd'hui de 135 000 personnes, et avoisinera encore les 100 000 personnes à l'horizon 2020. Le potentiel d'économies qui pourrait résulter d'un rapprochement avec une autre structure semble incertain. En revanche, il semble pertinent d'encourager dès aujourd'hui le développement des partenariats, notamment avec la CANSSM, pour un meilleur service rendu aux ayants droit.