Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans ses différents services : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement technique et supérieur. Le MAAF, comme tous les ministères, a comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs. Le taux d'emploi direct, calculé sur la base des 1 465 agents handicapés et assimilés employés par le MAAF (déclaration 2015), est de 4,67 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,74 %. Le taux légal augmente régulièrement progressant de 0,65 point sur la période des trois dernières années. La politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme triennal d'actions (plan Handi-Cap 2014-2016). Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents en situation de handicap ou d'inaptitude : - améliorer le recensement et le recrutement des travailleurs handicapés ; - faciliter l'insertion des personnes handicapées ; - maintenir dans l'emploi des agents handicapés ; - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées ; - changer le regard porté sur le handicap. Le MAAF a recruté 29 agents handicapés (article 27 de la loi n° 84-16) en 2014 au titre du recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Les objectifs de recrutement sont fixés en augmentation sensible dans le plan Handi-Cap à 35 recrutements au titre de l'année 2015 et 40 recrutements au titre de l'année 2016. Par ailleurs, une convention d'objectifs et de moyens signée avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique couvre la période 2014-2016. Elle accompagne financièrement la mise en oeuvre du plan Handi-Cap. Ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des agents handicapés.