Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'indemnisation des frais de déplacements des agents de terrain de l'administration des finances publiques, chargés du contrôle fiscal dont les sommes s'élèvent pour le budget de l'État en milliards d'euros. Ils représentent environ 10 000 fonctionnaires pour toute la France, tant pour la recherche de la fraude qu'en qualité de vérificateurs au contact du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, ces personnels utilisent, contrairement à d'autres services de l'État, leur véhicule personnel, qu'ils doivent mettre à la disposition de l'administration pour les besoins du service public. En contrepartie, ils bénéficient d'indemnités kilométriques notoirement insuffisantes, couvrant une partie des frais engagés. Une indemnité forfaitaire de déplacement dite IFDD, non imposable, venait compenser la différence avec le coût réel des déplacements. Or celle-ci a été supprimée au 1er septembre 2014 et remplacée par d'autres allocations imposables suite à la modification du système indemnitaire mis en place à cette date. Les conséquences sont graves et discriminatoires pour ces salariés qui supportent désormais une charge de fiscalité plus lourde et perdent du pouvoir d'achat. Mais il en résulte également une inégalité de traitement entre les catégories de fonctionnaires de l'État puisque les allocations qui se sont substituées à l'IFDD ont le caractère de suppléments de salaires et sont allouées à tous y compris aux salariés sédentaires. Il lui demande si, faute de mise à disposition de véhicules de service, une autre compensation est prévue. Cela pourrait être par exemple l'application, pour le remboursement des frais kilométriques, du coût normal retenu au kilomètre par le barème de l'administration en matière d'impôt sur le revenu ou tout autre dédommagement.