Question n°8313 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 8313

de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > réglementation

Analyse > armureries. stockage de poudre noire.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6064

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4776

Texte de la question

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que connaissent actuellement les armuriers dans leur mise en conformité concernant le stockage de la poudre noire. La transposition d'une récente directive européenne impose en effet de nouvelles conditions de stockage des poudres vives et des poudres noires. Afin de vérifier le respect de ces conditions, des expertises doivent être menées. Or il s'avère que seul un petit nombre de société en France sont à même de mener de telles expertises et pour des coûts prohibitifs. Il en résulte que de nombreux armuriers renoncent aujourd'hui à proposer ce service de stockage des poudres noires entraînant des pénuries. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements à ces règles de stockage sont à l'étude et si le seuil de stockage sans autorisation peut être porté de 2kg à 5kg.

Texte de la réponse

Conformément à l'article R.2352-1 du Code de la défense, sont considérés comme des produits explosifs « toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives ». En raison de leur dangerosité, les produits explosifs sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques concernant leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur utilisation. L'article R.2352-73 du Code de la défense, notamment applicable aux installations fixes de produits explosifs dont les armureries, dispose que « l'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en oeuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres ». Cette disposition permet à un armurier de stocker librement jusqu'à 2 kg de poudre de chasse ou de tir sans autorisation spécifique relative aux produits explosifs. Ce seuil de 2 kg s'entend pour la seule poudre en vrac et exclut celle contenue dans les munitions et éléments de munitions dont la poudre en vrac doit être distinguée. L'article R.2352-97 du Code de la défense précise que toute installation de produits explosifs stockant de la poudre en vrac en quantité supérieure à 2 kg « est subordonnée à la délivrance d'un agrément technique ». Un armurier stockant plus de 2 kg de poudre de chasse ou de tir en vrac est donc assujetti aux procédures de l'agrément technique et de l'autorisation individuelle d'exploitation auxquels sont soumises les installations de produits explosifs. Le dossier d'agrément technique est notamment composé d'une étude de sûreté définie à l'article R.2352-99 du Code de la défense. Les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs sont définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005. Les services du ministère de l'intérieur, sensibilisés à cette problématique, examinent l'opportunité d'un projet de refonte de cet arrêté qui pourrait permettre aux armuriers de bénéficier de dispositions de sûreté adaptées leur permettant de stocker jusqu'à 5 kg de poudre noire.