Réponse publiée le 24 mai 2016

Les quatre commissions d'acquisition visées (commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du musée national de Préhistoire ; commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance - château d'Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouché à Limoges et l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique ; commission des acquisitions de l'établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ; commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt) ont été instaurées par arrêtés du 16 mars 2004. Leur création résulte de la réforme des musées nationaux, qui avait conduit à opérer des modifications dans les modalités de fonctionnement pour les acquisitions entre le ministère chargé de la culture et la Réunion des musées nationaux. Comportant de 11 à 14 membres, elles constituent des instances consultatives à caractère scientifique composées de spécialistes ayant pour objet d'éclairer la décision de l'autorité compétente en matière d'acquisition des musées nationaux (principalement des services à compétence nationale). Dans le cadre des orientations fixées par le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 pour une nouvelle politique de la consultation, il a été décidé de fusionner ces quatre commissions ainsi que cela a été annoncé au CIMAP du 2 avril 2013. Cette fusion permettra ainsi de créer par décret une seule commission d'acquisition commune à 19 musées nationaux (trois relevant d'établissements publics et seize de services à compétence nationale), chargée de donner un avis sur les propositions d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde. Cet effort de rationalisation sera de nature à rendre possible, pour les responsables des musées nationaux, une meilleure vision globale des projets d'acquisitions financés sur la même enveloppe budgétaire allouée par l'Etat à l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et, pour l'administration centrale, à mieux coordonner la politique d'acquisition de ces musées nationaux. Selon le schéma envisagé par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, la nouvelle commission sera présidée par le directeur chargé des musées de France et sera composée, en outre, de onze membres de droit, représentants des musées nationaux, et de dix personnalités qualifiées, nommées pour quatre ans en raison de leurs compétences dans les champs scientifiques concernés ou de leur connaissance du marché de l'art. Le projet de fusion, qui a buté sur certaines difficultés juridiques nécessitant d'être résolues préalablement à la signature du décret instituant la commission fusionnée, devrait aboutir d'ici la fin du premier semestre 2016 et permettre ainsi de faire succéder aux quatre commissions thématiques cette instance unique. S'agissant d'une instance de consultation, la nouvelle commission ne sera pas, à l'instar des quatre précédentes, dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficiera pas de mise à disposition d'agent, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées continuera d'assister le service des musées de France pour assurer le secrétariat de la commission. Les frais de déplacement de ses membres seront régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la commission (principalement portant sur l'assurance des œuvres d'art présentées), pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.