Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de la politique immobilière.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

Instituée par l'article 18 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière ne s'est pas réunie en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement. Cette commission a été supprimée par l'article 22 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 22 septembre 2015

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