14ème législature

Question N° 83158
de M. Thierry Lazaro (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coût de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4796
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7179

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de la politique immobilière.

Texte de la réponse

Instituée par l'article 18 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière ne s'est pas réunie en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement. Cette commission a été supprimée par l'article 22 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.