Question de : M. Alain Marc
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 régissant la prévoyance collective et en particulier la complémentaire "santé" en entreprise. Les contrats collectifs obligatoires contraignent les salariés d'une entreprise, d'un commerce, d'une association à souscrire à la complémentaire santé d'entreprise désignée par l'accord collectif. Les salariés n'ont plus le libre choix de leur complémentaire et doivent résilier leur mutuelle de proximité. Il serait souhaitable d'envisager un dispositif permettant d'introduire la liberté de choix de la complémentaire santé et la possibilité de déroger aux accords de branche désignant un seul et unique organisme de prévoyance contre toutes les règles de libre concurrence. La mise en place d'un "chèque mutuelle" (correspondant à la participation employeur sur la cotisation mutualiste) autoriserait chaque salarié à choisir librement sa complémentaire. Ce "chèque mutuelle" délivré par l'employeur au salarié sur simple présentation d'un certificat d'adhésion servirait au règlement de sa cotisation auprès d'un organisme complémentaire librement choisi. Ce dispositif, analogue sur le plan du droit du travail et du droit fiscal, aux chèques restaurants ou chèques vacances, conforterait les mutuelles de proximité qui proposent des couvertures "santé" adaptées et responsables. Elles ne supporteraient plus l'hémorragie de leurs adhérents actifs obligés de s'affilier à de grosses structures financières. Il lui demande donc si ce dispositif peut être envisagé par le Gouvernement.