Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de localisation des offices de notaires.

Réponse publiée le 23 août 2016

La commission de localisation des offices de notaire a tenu deux séances en 2014, au cours desquelles elle s'est prononcée sur 14 demandes de suppression d'offices et 19 demandes de création d'offices. Cette commission ne représente aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 23 août 2016

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