Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

Réponse publiée le 17 mai 2016

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a pour mission de veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, outre des représentants de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'Institut national de la propriété intellectuelle, deux personnes chargées de la tenue d'un registre du commerce et des sociétés dont au moins un greffier de tribunal de commerce.  En 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu 23 avis qui ont été publiés sur le site internet du ministère de la justice. Son fonctionnement n'a pas d'impact sur les finances publiques car ses membres ne perçoivent aucune indemnité ni défraiement pour leurs activités au sein du comité.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 17 mai 2016

partager