Réponse publiée le 6 septembre 2016

La commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ne s'est pas réunie en 2014, aucun office d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n'ayant été créé ou déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux avant le mois de décembre 2014. Toutefois, cette commission dont les membres ont été désignés par arrêté de la garde des sceaux en date du 24 octobre 2014, modifié, publié au Journal Officiel du 6 novembre 2014, s'est réunie le 3 novembre 2015 et le 15 mars 2016, pour examiner les candidatures à la nomination en qualité de titulaire d'un office d'huissier de justice vacant à Dunkerque et d'un office d'huissier de justice vacant à Beaune. La commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, qui a été supprimée par le décret no 2016-661 du 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels, ne représentait aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.