Réponse publiée le 5 juillet 2016

En février 2014, le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) a fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d'application du décret du 8 juin 2006 et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance. Sa mission a été confirmée. Le premier comité de règlement amiable des marchés publics a été créé en 1907 auprès du ministère des travaux publics. En 1953, l'institution a été étendue à l'ensemble des ministères. Cette procédure a fait l'objet de plusieurs réformes, en 1981, 1991, 2001 et 2005, pour aboutir à la création des comités consultatifs de règlement amiable actuellement régis par le décret de 2010. Une étude du Conseil d'Etat de 2010 soulignait récemment que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics « favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant » (Conseil d'Etat, étude, les recours administratifs préalables obligatoires, la Documentation française, 2008, p. 95). La mission dévolue au comité national est très spécifique. Il favorise la prévention du contentieux de l'exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d'un règlement amiable préalable. L'efficacité des comités de règlement amiable (CCNRA et CCIRA -comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs. aux marchés publics-) est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics. Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret no 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d'instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi quelque 1000 avis ont été rendus depuis 2009 pour l'ensemble des CCRA. Le comité national a rendu 8 avis au cours de l'année 2014 et trois saisines ont fait l'objet d'une transaction en cours d'instruction. La très grande majorité des affaires traitées par le comité national intéresse les marchés des services centraux de l'Etat. Les litiges se répartissent ainsi : marchés de services, marchés de travaux et marchés de fournitures. Les moyens financiers et humains consacrés au CCNRA sont modestes car son fonctionnement repose sur la mutualisation des services de l'Etat. S'agissant du coût de fonctionnement du CCNRA, la direction des affaires juridiques (DAJ) assure le secrétariat et le soutien du comité national. Cet appui représente l'activité d'un agent de catégorie A, en équivalent temps plein annuel, valorisé en dépenses de personnel à hauteur de 101 828,18 euros en 2014. La DAJ prend également en charge, sur ses crédits de fonctionnement, le versement des indemnités annuelles dues aux membres du comité, ainsi que le remboursement de leurs frais de déplacement accomplis à la demande du président. En 2014, le montant total des indemnités versées était de 15 784 euros. Les frais de déplacement sont payés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. Les remboursements de 2014 se sont élevés à 22,16 euros. Au total, en 2014, la contribution de la DAJ au fonctionnement du comité national, représentait moins de 119 000 euros.