Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi no 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à émettre un avis sur les transactions, remises et modérations excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le CCFDC est amené à se prononcer sur des dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Le comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État, de conseillers à la Cour de cassation et conseillers maîtres à la Cour des comptes choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite. Le CCFDC comprend 4 sections de chacune 3 membres titulaires et de 3 suppléants. En 2014, le comité s'est réuni 46 fois et s'est prononcé sur 170 affaires dont 148 affaires fiscales, 18 affaires en matière douanière et 4 affaires en matière de contributions indirectes. Le comité établit chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ». En 2014, le rapport du CCFDC s'est attaché plus particulièrement à la juridiction gracieuse en matière d'impôt sur le revenu. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, ainsi qu'aux rapporteurs est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004. Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 € et 98,67 €. Par ailleurs, le taux de l'indemnité alloué aux rapporteurs s'élève à 57,30 € par dossier. Ces tarifs sont stables depuis 2004. En 2014, le coût de fonctionnement correspondant aux indemnités allouées aux membres et aux rapporteurs du CCFDC s'est élevé à 26 449 €.