Réponse publiée le 30 août 2016

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Le CNOCP est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. Entrent dans son périmètre, l'État et les organismes dépendant de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics de fin mai 2015, remplaçant le précédent d'avril 2009, a confirmé sa mission et renforcé l'organisation de ses instances pour traiter les sujets relatifs à la normalisation comptable internationale. Depuis son installation en 2009, le CNOCP a rendu une trentaine d'avis proposant de nouvelles normes comptables, a été consulté sur une vingtaine de projets de textes réglementaires, a répondu à une trentaine de consultations internationales relatives à la normalisation comptable du secteur public (ces documents sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp). Le CNOCP participe également, aux côtés des autorités françaises, aux réflexions menées par la Commission européenne sur la création d'un normalisateur comptable européen pour le secteur public. Le CNOCP mobilise aujourd'hui plus de 250 personnes qui ont participé notamment aux 22 groupes de travail qui se sont réunis à plusieurs reprises en 2014, une centaine de réunions ayant été tenue en 2014. Ces éléments figurent dans le rapport annuel d'activité du CNOCP, remis aux Commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, ce rapport étant également consultable sur le site internet du CNOCP. Le CNOCP a connu en 2014, comme les années précédentes, une activité soutenue qui lui a permis de faire des avancées majeures. C'est ainsi que les réflexions débutées en 2013 sur le cadre conceptuel des comptes publics ont permis de lancer en décembre 2014 une consultation publique nationale qui a pris fin en avril 2015. Le cadre conceptuel des comptes publics concerne l'ensemble des administrations publiques pour lesquelles le CNOCP est compétent. Il présente les concepts sous-jacents aux normes comptables des administrations publiques qui s'inscrivent en cohérence avec l'environnement juridique français, la Constitution posant elle-même une exigence de qualité des comptes des administrations publiques. Une vingtaine de réponses a été obtenue (dont celle de la Commission des finances de l'Assemblée nationale apportant un soutien à la démarche ainsi entreprise). Le CNOCP rendra un avis définitif sur le cadre conceptuel des comptes publics en France, et ce document constituera un cadre de référence fondamental et structurant pour les réflexions à mener par le CNOCP sur l'harmonisation et la convergence des référentiels comptables des administrations publiques. Par ailleurs, suite à la publication du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les travaux relatifs au Recueil de normes comptables pour les établissements publics se sont poursuivis en 2014 par l'examen de projets de normes. Ces travaux ont été achevés en avril 2015, date à laquelle le CNOCP a rendu un avis au ministre des finances et des comptes publics. Ce Recueil, constitué d'une vingtaine de normes comptables, jouera certainement un rôle de « catalyseur » dans la démarche de simplification et d'harmonisation des référentiels comptables du secteur public. Ce Recueil revêt désormais un format réglementaire, suite à l'arrêté signé le 1er juillet 2015 par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget. Il entre en application pour l'ensemble des établissements publics concernés le 1er janvier 2016. En 2014, le CNOCP a proposé une évolution notable des dispositions relatives aux immobilisations corporelles de l'Etat qui privilégient désormais la méthode d'évaluation au coût amorti à la date de clôture, en cohérence avec la façon dont l'Etat gère son patrimoine sur le long terme. L'avis rendu au ministre par le CNOCP en octobre 2014 a fait l'objet d'un arrêté en janvier 2015 permettant ainsi d'intégrer ces nouvelles dispositions dans le Recueil des normes comptables de l'Etat. Enfin, concernant les collectivités territoriales, le CNOCP poursuit en 2015 les réflexions engagées en 2014 sur les spécificités du secteur local et le sujet délicat de l'articulation entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire, afin de dégager des premières orientations permettant de faire évoluer ce cadre comptable. Au plan international, le CNOCP a participé activement aux discussions qui ont lieu en diverses enceintes sur la normalisation comptable du secteur public. La question des principes de gouvernance des normalisateurs comptables pour le secteur public a été au cœur des débats en 2014 avec la consultation organisée par la Commission européenne sur les principes de gouvernance d'un futur normalisateur comptable européen pour le secteur public et celle lancée par les organisations internationales (FMI, Banque Mondiale, OCDE) sur la gouvernance de l'IPSAS Board (International Public Sector Accounting Standards Board). Dans la perspective des discussions avec la Commission européenne, le CNOCP a rendu public début 2014 une évaluation des normes comptables de l'IPSAS Board. L'analyse de ce référentiel comptable conforte la position du CNOCP selon laquelle il ne peut constituer à lui seul la base de départ pour élaborer des normes comptables européennes pour le secteur public. Les travaux du CNOCP sont préparés et suivis par un secrétariat général doté de 10 équivalent temps plein annuel (ETP). En 2014, les dépenses de personnel se sont élevées à 1,43 M€, étant précisé que ce montant comprend, outre les dépenses de personnel des membres du secrétariat général, les indemnités du Président, celles des membres des instances du CNOCP qui y ont droit et les vacations du conseiller du Président. Ces dépenses sont inscrites sur le programme 218 (fusionné avec le programme 221 en 2015), au sein du budget du ministère des finances et des comptes publics. Sur ce même programme, le CNOCP a consommé des crédits de paiement pour un montant de 90 k€ pour des études, dont 70 k€ concernent le programme de recherche mené en partenariat avec le Centre de recherche de droit public de l'Université Paris-Ouest Nanterre-La Défense. Les frais de fonctionnement inscrits au programme 218 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » se sont enfin élevés à 70 k€. Cette enveloppe inclut non seulement les frais de fonctionnement courant du secrétariat général, mais également les frais induits par les membres des instances du CNOCP, dont les frais de déplacement, et ceux liés à l'activité internationale du CNOCP (traduction en anglais des Recueils de normes comptables dans le cadre des débats européens en particulier). Le Conseil de normalisation des comptes publics, en charge du secteur public, est issu de la réforme des instances de normalisation comptable. Ses missions actuelles sont nécessaires et son organisation adaptée aux enjeux actuels.