Réponse publiée le 15 septembre 2015

Au premier semestre 2014 se sont achevés les travaux consacrés au projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la consommation (CNC). Le texte prévoit la désignation aux collèges et au bureau du CNC de personnes morales au lieu de personnes physiques. Il instaure la parité entre les deux collèges du CNC (collège des associations de défense des consommateurs et collège des professionnels) et met en place une assemblée extraordinaire du conseil comprenant l'ensemble des membres titulaires et suppléants en plus de la formation plénière ordinaire. Par ailleurs, le bureau du CNC a adopté cinq mandats en vue de l'ouverture de groupes de travail sur les sujets suivants : durabilité des produits, pratiques de gestion fine des tarifs ou « yield management » et information du consommateur, double affichage des prix de vente et d'usage des biens de consommation, information à fournir par les sites comparateurs en ligne, information du consommateur à l'hôpital. Au deuxième semestre ont été mis en place les groupes de travail sur la durabilité des produits, le double affichage des prix de vente et d'usage des biens de consommation, et l'information à fournir par les sites comparateurs en ligne. Le bureau du CNC a adopté, le 8 octobre 2014, l'avis du groupe de travail sur « les mesures nationales sur les allergènes et la dénomination de vente qui pourraient être proposées en ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées ». Le groupe permanent agroalimentaire du CNC s'est réuni trois fois. Il a notamment créé un sous-groupe consacré à la représentation graphique des arômes et des aromates. Les travaux de ce sous-groupe se poursuivent en 2015. Le 18 novembre 2014, la secrétaire d'Etat chargée de la consommation a réuni le CNC dans sa formation plénière. Cette réunion a notamment permis à la secrétaire d'Etat d'informer le CNC sur la mise en oeuvre de la loi consommation du 17 mars 2014, sur le projet de transposition du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le recours à la médiation ainsi que sur l'agenda européen en matière de consommation. Huit consultations écrites du CNC avec vote ont concerné : - un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ; - un projet d'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air ; - un projet d'arrêté relatif à l'information du consommateur dans les officines de pharmacie ; - un projet d'arrêté relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie ; - un projet d'arrêté relatif à l'information sur les prix d'achat des métaux précieux ; - un projet d'arrêté relatif à l'information pré contractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules ; - un projet d'arrêté relatif aux annonces de réduction des prix à l'égard des consommateurs ; - l'abrogation de l'arrêté du 7 février 1980 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises, le 29 décembre 2014. Quatre consultations écrites sans vote ont concerné : - un projet de décret sur la composition et le fonctionnement du conseil national de la consommation ; - un projet d'arrêté qui définit les modalités d'exonération des consommateurs vulnérables des frais de rejet de paiement facturés par les services d'eau ; - un projet de décret venant préciser la procédure applicable à l'action de groupe, le 5 juin 2014 ; - trois projets de textes pris en application de de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : projet de décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien ; projet d'arrêté relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons ; projet de décret relatif au rachat d'or fixant les conditions de présentation et les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux. En 2015, les trois groupes de travail relatifs à la durabilité des produits, au double affichage des prix de vente et d'usage des biens de consommation et à l'information à fournir par les sites comparateurs en ligne, ont achevé leurs travaux et donné lieu à trois avis qui ont été adoptés par le bureau du CNC le 12 mai 2015, puis par la réunion plénière ordinaire du CNC qui s'est tenue le 29 juin suivant sous la présidence de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). A la fin du premier semestre 2015, un nouveau groupe de travail sur l'activité des plateformes numériques collaboratives a été mis en place. Trois groupes de travail devraient débuter leurs travaux dès le début de l'automne 2015 sur les sujets suivants : protection des données personnelles du consommateur, pratiques de gestion fine des tarifs ou « yield management », accès des jeunes aux services de télécommunication et « motifs légitimes de résiliation ». Une réunion extraordinaire de la formation plénière du CNC sous la présidence de la nouvelle secrétaire d'Etat chargée de la consommation est programmée pour la fin du mois de novembre 2015. Le budget de l'Etat n'identifie pas de coût spécifique de fonctionnement du CNC. Le secrétariat général du CNC fait partie de la DGCCRF. La formation plénière du CNC est présidée par le ministre chargé de la consommation ou par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés préside les réunions du bureau et du collège des consommateurs du CNC. Au sein de la DGCCRF, sous l'autorité d'un chef de bureau qui a également d'autres responsabilités, un agent de catégorie A et quatre agents de catégorie B s'occupent à plein temps, tout à la fois du fonctionnement du CNC et du groupe interministériel de la consommation. Chaque groupe de travail du CNC spécialisé sur une thématique est présidé par le responsable de la DGCCRF qui traite cette thématique dans le cadre de ses attributions courantes. Des agents des différents ministères peuvent être associés aux réunions du CNC, selon l'ordre du jour.